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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Il. CONCERNANT LES NOUVELLES EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET D'ELEVAGE A CREER SUR LES TERRES DU
DOMAINE PRIVE DE L’ETAT :

1. Les wilayas procéderont d'abord à l'identification des périmètres
susceptibles d'accueillir des exploitations agricoles ; ils
lanceront ensuite à travers les communes des appels à
manifestations d'intérêts pour des candidats potentiels. Les avis
d'appels à manifestations d'intérêts sont soumis par tous les moyens à
une large diffusion y compris sur le site web du Ministère de
l'agriculture et du développement rural ;
2. Les candidats intéressés doivent disposer d'un projet de
développement et de valorisation des terres qui leur seront
concédées ;
3. Les wilayas organiseront l'évaluation des réponses à manifestations
d'intérêts et les classeront dans les conditions citées ci-dessous.

En fonction de la nature des terres et leurs potentialités d'une part, et des
capacités techniques et financières des candidats d'autre part, 3 situations
sont envisageables :

1. La 1re concerne la parcellisation des périmètres identifiés en
des lots ne dépassant pas 10 hectares, modulés en fonction des zones et
des potentialités des périmètres ; l'objectif étant de réunir les conditions
pour la mise en place d'exploitations agricoles économiquement viables.
Dans ce cas, l'évaluation de l'appel à manifestation d'intérêt est opérée par
une commission présidée par le chef de Daïra et regroupant outre des
représentants des communes concernées, les responsables de
l'agriculture, de la conservation des forêts, de l'environnement,
des ressources en eau et des domaines.
Le classement des postulants se fera en tenant compte d'abord de la
nature du projet présenté et de sa viabilité et ensuite de la priorité
accordée aux titulaires de diplômes et ou justifiant d'une formation en
relation avec l'agriculture, l'élevage et le développement rural ainsi
qu'aux enfants d'agriculteurs et d'éleveurs ayant exercés dans le domaine
et issus de la localité de situation du périmètre.

2. La 2eme concerne les périmètres dont la superficie dépasse
10 has et inferieur à la superficie maximale telle que fixée en
application de l'article 23 du décret exécutif n°10326 du 23 décembre
2010 et présentée en annexe de la présente circulaire: la même
démarche citée ci-dessus est suivie sinon que la commission chargée de
la sélection des candidats, est dans ce cas, présidée par le Wali. La
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