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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

6 MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ET CONSEQUENCES
6.1 Nature des manquements :
La loi n°10-03 du 15 août 2010, suscitée, a qualifié le non-respect de ces
obligations de manquements aux obligations des exploitants
concessionnaires ; ainsi l’article 29 de la loi a listé ces manquements comme
suit :
- le détournement de la vocation agricole des terres et/ou des biens
superficiaires ;
- la non exploitation des terres et /ou des biens superficiaires durant une
période d’une (1) année ;
- la sous location des terres et/ou des biens superficiaires ;
- le non-paiement de la redevance à l’issue de deux termes consécutifs ;
- les manquements aux obligations conventionnelles ainsi que celles
définies dans le cahier des charges.
Ces manquements entraînent la résiliation de la concession et la réparation
du préjudice.
6.2 Constat du manquement :

L’ONTA organisera par son personnel des contrôles périodiques sur les
exploitations agricoles pour constater les éventuels manquements aux
obligations des exploitants concessionnaires. Il s’appuiera, dans le constat
aux manquements de ces obligations, sur toutes les informations transmises
par les directions de wilaya de l’agriculture, des domaines, de la
conservation foncière et du cadastre.
Sur cette base, l’ONTA fait constater les manquements aux obligations
légales et/ou conventionnelles par un huissier de justice, constat consacré par
un procès-verbal. L’ONTA met en demeure, l’exploitant concessionnaire
concerné à l’effet de se conformer, dans un délai de deux mois aux
dispositions de la loi, au cahier des charges et aux obligations
conventionnelles.
A l’issue du délai fixé et en cas de non-conformité, l’administration des
domaines, sur saisine de l’office national des terres agricoles, procède, par
voie administrative, à la résiliation de l’acte de concession.
La résiliation de l’acte de concession est, susceptible de recours auprès de la
juridiction compétente dans un délai de (02) deux mois, à compter de la
notification de la résiliation par l’office national des terres agricoles.
6.3 Conséquences de la résiliation :

Il résulte de la résiliation :
- la récupération des biens concédés à la diligence de l’administration des
domaines par toutes les voies de droit;

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