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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

- dont les exploitants agricoles n’ont pas déposé de dossiers de
conversion du droit de jouissance en droit de concession dans les délais
fixés au sens de l’article 30 de la Loi n°10-03 du 15 août 2010,
suscitée ;
- des exploitants décédés et dont les héritiers n’ont pas mis en œuvre les
conditions fixées par l’article 25 de la Loi n°10-03 du 15 Août
2010, suscitée;
- non encore affectées à une exploitation agricole (terres excédentaires
précédemment régies par la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987).
Ainsi les procédures suivantes doivent être scrupuleusement respectées, à
savoir :
- les terres agricoles et les biens superficiaires disponibles sont concédés
après appel à candidatures à des personnes physiques de nationalité
algérienne, dans le respect des priorités fixées par l’article 17 de la
loi 10-03 du 15 Août 2010, suscitée.
- l’appel à candidature, lancé par l’Office national des terres agricoles,
est porté à la connaissance du public par voie d’avis insérés au moins
une fois dans deux quotidiens nationaux en langue nationale et en
langue étrangère, et par affichage, au niveau du siège de la Wilaya, des
Daïras et des communes de localisation des terres. L’appel doit faire
ressortir :
 La détermination précise et détaillée des lieux de situation et la
consistance des droits à attribuer ;
 Le contenu du dossier de candidature.
 Le lieu de dépôt du dossier ;
 L’indication de la date limite de dépôt des dossiers.
Le dossier de candidature doit contenir :
 Une demande accompagnée d’un formulaire renseigné, suivant
le modèle joint en annexe du Décret exécutif n°10-326 du 23
Décembre 2010, suscité ;
 La photocopie de la carte nationale d’identité ;
 Le projet de consolidation et de modernisation de l’exploitation
établi par le BNEDER ou par un bureau d’études agrée par le
BNEDER ;
 Tout autre document en appui de la demande.
Les demandes sont examinées par un comité ad hoc, présidé par le Wali
ou son représentant, et comprenant :

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