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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
secteurs de l’agriculture, des forêts, des pêches, des ressources en
eau, de l’environnement, des domaines et de l’énergie,
- Pour le choix des candidats, la commission doit tenir compte de
leurs capacités techniques et financières, tout en considérant la
nature du projet présenté et de sa viabilité et ensuite la priorité
accordée aux :
Agriculteurs, éleveurs et leurs enfants exerçant dans le domaine
de l’agriculture ;
Postulants issus de la localité de situation du
périmètre, titulaires d’une qualification ou d’une formation en
relation avec l’agriculture et l’élevage ;
Produits de la formation universitaire ou professionnelle dans le
domaine de l’agriculture.
- Les délibérations des Commissions de Daïras sont transmises aux
walis concernés pour validation ;
- Conformément aux délibérations, ainsi validées, des décisions
d’éligibilité à la concession sont établies, signées et notifiées, par
les la Commission de Daïra, aux postulants retenus dans un délai
d’un mois à compter de la date de validation.
La décision d’éligibilité à la concession dont le modèle est annexé à la
présente circulaire, détermine notamment :
les nom et prénom du bénéficiaire, date et lieu de
naissance ainsi que sa filiation, ou la raison sociale, le cas
échéant ;
la superficie concernée et le lieu de situation (Lieu-dit,
localité – Commune – Wilaya) ;
la délimitation de la parcelle ;
la nature du projet.
La décision fait foi auprès de l’ensemble des organismes publics ou
privés notamment les banques.
B. LA FORMALISATION DES CONCESSIONS
La formalisation des concessions s’opère à travers la signature, par les
postulants retenus, et auprès des Directions de l’ONTA, des cahiers des
charges dont le modèle est annexé à la présente circulaire définissant
leurs droits et obligations qui feront l’objet de transmission aux
directions des domaines territorialement compétentes pour
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