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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

l’établissement des actes de concessions ; le délai de cette opération
ne peut excéder 15 jours.
C. ETABLISSEMENT DE L’ACTE DE CONCESSION
Pour ce faire, le Directeur de Wilaya de l’ONTA transmet, aux services
des Domaines de Wilaya, un dossier qui comporte, en plus du cahier
des charges :
 une copie de la décision d’éligibilité à la concession ;
 une copie de la carte nationale d'identité ;
 une fiche individuelle d'état civil pour les personnes physiques ou
une copie des statuts pour les personnes morales ;
 un levé topographique de la parcelle objet d’attribution ou lorsque la
commune est cadastrée, un document d’arpentage établi à la
diligence du postulant.
L’acte de concession doit être établi et remis à l’ONTA par les services
des domaines, après accomplissement des formalités d’enregistrement et
de publicité foncière, dans un délai n’excédant pas 45 jours à partir de
la date de réception des dossiers suscité.
D. LES AVANTAGES ACCORDÉS
Pour ces périmètres, les actions structurantes peuvent être à la charge
de l’Etat. Néanmoins et notamment pour les opérations d’électrification
et dans le cadre de l’accompagnement des porteurs des micro-projets, les
collectivités locales peuvent solliciter la contribution de la caisse de
solidarité
et de garantie des collectivités locales (CSGCL) pour équiper les
périmètres concernés en pompes à gasoil, de groupes électrogène ou
encore des kits solaires.
Les collectivités locales en question sont tenues d’établir des conventions
avec des opérateurs économiques pour la fourniture, le montage et la
maintenance.
Ces projets peuvent être éligibles aux avantages accordés par les
différents dispositifs destinés à la création de micro entreprises,
notamment ANSEJ – CNAC - ANGEM.
LES AUTRES PROJETS D’INVESTISSEMENT AGRICOLES
Il s’agit de projets :
- orientés vers le développement des filières stratégiques ;
- d’investissement structurants, dont les superficies sollicitées
sont importantes ;
- disposant d’une étude et d’un plan d’investissement, prévoyant
notamment la réalisation des actions structurantes. Ces
études, serviront de critères pour le choix des investisseurs ;

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