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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Arrêté n° 217 du 24 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 29 mars

2011 portant approbation du cahier des charges fixant les

modalités de concession aux organismes publics des terres agricoles

relevant du domaine privé de l'Etat.

Référence: Journal Officiel n°17 du 25 mars 2012, p.7.
Le Ministre de l'agriculture et du développement rural,
 Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429
 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole ;
 Vu la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août
2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres
agricoles du domaine privé de l'Etat ;
 Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431
correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
 Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au
24 février 1996, modifié et complété, portant création de l'office national
des terres agricoles ;
 Vu le décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au
10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres
agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées
à des organismes et établissements publics, notamment son article 7 ;

Arrête :
Article 1er. - Est approuvé le cahier des charges fixant les modalités de
concession aux organismes publics des terres agricoles relevant du domaine
privé de l'Etat, annexé au présent arrêté et prévu par les dispositions de
l'article 7 du décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au 10
janvier 2011, susvisé.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 29 mars 2011.

Rachid BENAISSA.

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