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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES FIXANT LES MODALITES DE
CONCESSION AUX ORGANISMES PUBLICS DES TERRES
AGRICOLES RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT

Article 1er : Objet

Conformément au décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au
10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres agricoles
relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes
et établissements publics, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les
modalités de concession aux organismes publics des terres agricoles relevant
du domaine privé de l'Etat,

Entre :
L'organisme dénommé ………………………………………………….
Représenté par son directeur : Nom, prénoms. ………………………..
Raison sociale : ………………………………………………………..
d'une part,
Et,
L'office national des terres agricoles représenté par :
Le directeur de l'office national des terres agricoles de la wilaya
de : .......................................................................
d'autre part ,
Art. 2. — Consistance du patrimoine concédé :
Le patrimoine concédé est situé dans la commune de …. , wilaya de……..et
comprend :
— Superficie de l'assiette foncière concédée :… ha….. a r e s … . . c a
( c o n f o r m é m e n t a u plan de délimitation et de bornage ou à l'extrait du
plan cadastral joint au présent cahier des charges).
— Consistance des biens superficiaires (conformément à l'inventaire joint au
présent cahier des charges).
Art. 3. — Droits du concessionnaire :
Le concessionnaire a le droit :
 d'exploiter la terre et les biens superficiaires mis à sa disposition dans le
cadre des missions et programmes qui lui sont confiés ;
 d'entreprendre tout aménagement nécessaires à une meilleure
exploitation des terres ;
 d'engager tout partenariat dans le cadre de la législation et de la
réglementation en vigueur ainsi que des procédures décidées par le

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