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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

ministre chargé de l'agriculture pour la mise en œuvre des programmes
arrêtés.
Art. 4. — Obligations du concessionnaire :
Le concessionnaire s'engage à :
 faire fructifier les terres concédées ;
 exploiter d'une manière optimale les terres et les biens
superficiaires ;
 n'utiliser les bâtiments d'exploitation qu'à des fins ayant un rapport
avec les activités agricoles inscrites dans le cadre des missions et
programmes arrêtés ;
 ne pas céder, partiellement ou totalement, les droits nés du présent
cahier des charges ou de se faire substituer par un tiers en dehors des
cas de partenariat ;
 ne pas louer ou sous-louer les biens objet, de la concession ;
 respecter les conditions d'exploitation, de production et de
commercialisation définies dans les programmes arrêtés ;
 appliquer les procédures de partenariat ;
 ne pas laisser les terres concédées sans exploitation durant une
période d'une année sans motif valable ;
 ne pas détourner de la vocation agricole les terres et/ou les biens
superficiaires concédés ;
 ne pas construire sur les terres sans permis de construire ;
 procéder au paiement de la redevance domaniale aux termes échus ;
 déclarer les accords de partenariat ;
 respecter les objectifs arrêtés dans les contrats de performance lorsque
les terres et les biens superficiaires sont exploités directement
par l'organisme concessionnaire.
Art. 5. — Contrôle par l'ONTA :
Sans préjudice des autres contrôles exercés dans le cadre de la
législation et la réglementation en vigueur, l'office national des terres
agricoles peut exercer à tout moment un contrôle sur les conditions
d'exploitation des terres et des biens superficiaires et s'assurer que les
activités sont conformes aux clauses du présent cahier des charges.
Lors des opérations de contrôle, l'organisme concessionnaire est tenu
de prêter son concours aux agents de contrôle, en leur facilitant l'accès à
l'exploitation et en leur fournissant toutes les informations et/ou les
documents requis.
Art. 6. — Sanctions aux manquements aux obligations.
Tout manquement du concessionnaire à ses obligations, entraîne sa
mise en demeure par l'office national des terres agricoles, d'avoir à se
conformer aux dispositions du présent cahier des charges.

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