Page 223 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)
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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
Art. 7. - Après accomplissement des formalités de l'enregistrement et de la
publicité foncière, l'autorité chargée des wakfs transmet le contrat de location à
l'office national des terres agricoles pour sa notification au locataire.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 20 septembre 2016.
Le ministre des affaires Le ministre de l'agriculture,
religieuses et des wakfs du développement rural et de la pêche
Mohamed AISSA Abdesselem CHELGHOUM
Le ministre des finances
Hadji BABA AMMI
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