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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Arrêté interministériel du 6 Safar 1437 correspondant au 18 novembre
2015 complétant l'arrêté interministériel du 13 septembre 1992 relatif aux
droits de construction applicables aux territoires situés hors des
parties urbanisées de communes.

Le Ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville,
Le Ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai
2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 septembre 1992 relatif aux droits de construction
applicables aux territoires situés hors des parties urbanisées de communes ;

Arrêtent :
Article 1er. - Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions
de l'arrêté interministériel du 13 septembre 1992, susvisé.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du chapitre II relatif aux normes
applicables aux installations d'équipements de l'arrêté interministériel
du 13 septembre 1992, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 4. -…………………………………………………………………………
Pour les constructions destinées à abriter des installations d'équipements
s'inscrivant dans le cadre de l'investissement agricole, dépassant les normes fixées
à l'article 3 ci-dessus et au présent article, le ministre chargé de l'agriculture peut,
par décision, autoriser lesdites constructions sur proposition d'un comité
interministériel ad-hoc.
La composition et le fonctionnement du comité interministériel ad-hoc sont
fixés par décision du ministre chargé de l'agriculture ».
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1437 correspondant au 18 novembre 2015.

Le Ministre de l'habitat, Le Ministre de l'agriculture
de l'urbanisme du développement rural
et de la ville et de la pêche

Abdelmadjid TEBBOUNE Sid Ahmed FERROUKHI

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