Page 213 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)
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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
Art. 7. — La redevance citée à l'article 1er ci-dessus est recouvrée par
l'administration des domaines selon les modalités en vigueur applicables
pour les produits et revenus du domaine de l'Etat.
Art. 8. — La redevance est redevable à compter de la date de signature de
l'acte de concession.
Art. 9. — Le présent décret sera publié dans le Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012.
Ahmed OUYAHIA.
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