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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Article 8
Résiliation de la concession
La résiliation administrative interviendra à l'initiative de l'administration
lorsque l'exploitant concessionnaire ne respecte pas ses obligations,
notamment pour les manquements suivants :
 non-exploitation des terres concédées durant une période d'une (1)
année ;
 détournement de la vocation agricole des terres et/ou des biens
superficiaires concédés ;
 construction sur les terres sans autorisation de l'office national des
terres agricoles ;
 sous-location des terres et des biens superficiaires ;
 défaut de paiement de deux (2) termes consécutifs de la redevance
domaniale, après deux (2) mises en demeure restées infructueuses ;
 fausse déclaration et non-déclaration des accords de partenariat ou de la
cession du droit de concession ;
 absence de conduite directe et personnelle de l'exploitation.
La résiliation de la concession emporte dévolution à l'Etat de l'ensemble
des biens y compris les locaux à usage d'habitation et donne lieu, pour
les biens superficiaires, à une indemnisation déterminée par
l'administration des domaines déduction faite de 10% à titre de réparation
dans le cas d'un manquement aux obligations de l'exploitant concessionnaire.
Le montant de cette indemnisation est susceptible de recours devant les
juridictions compétentes.
Les privilèges et hypothèques éventuels grevant l'exploitation sont
reportés sur le montant de l'indemnisation.

Article 9
Conditions financières de la concession
La concession est consentie moyennant paiement d'une redevance annuelle fixée
conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
La redevance est payable par annuité, à terme échu, à la caisse de l'inspection
des domaines territorialement compétente. L'exploitant concessionnaire
adresse, périodiquement, à l'office national des terres agricoles, les justificatifs
afférents au paiement des redevances.
Le non-paiement de la redevance entraîne la résiliation administrative de la
concession.
Fait à .............................., le…………………………………...
Lu et approuvé

Signature de l’exploitant Le directeur de wilaya de l’Office
Concessionnaire. National des Terres Agricoles.

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