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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au

23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du droit
de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine privé
de l'Etat.

Référence: Journal Officiel n° 79 du 29 décembre 2010 p. 79.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant
orientation foncière ;
Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à
l'aménagement et à l'urbanisme ;
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi
domaniale ;
Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant
code de procédure civile et administrative ;
Vu la loi n° 08 -16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008
portant orientation agricole ;
Vu la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les
conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de
l'Etat, notamment son article 33 ;
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant
au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février
1996, modifié et complété, portant création de l'office national des terres agricoles ;
Vu le décret exécutif n° 97-490 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre
1997 fixant les conditions du morcellement des terres agricoles ;

Après approbation du Président de la République ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en
œuvre du droit de concession pour l'exploitation des terres agricoles du domaine
privé de l'Etat prévu par les dispositions de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431
correspondant au 15 août 2010, susvisée.

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