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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Ordonnance n°10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010
portant loi de finances complémentaire pour 2010.

Référence journal officiel n° 49 du 29 août 2010 p.3.
Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124 ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois
de finances ;
Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre
2009 portant loi de finances pour 2010 ;

Le Conseil des ministres entendu ;

Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit :

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1er. La loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre
2009 portant loi de finances pour 2010 est modifiée et complétée par les dispositions ci-
après qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2010.

Chapitre 3
Autres dispositions relatives aux ressources

Section 2
Dispositions domaniales
Art. 40. - Il est prélevé, au profit de l'office national des terres agricoles (ONTA),
un taux de 5% du montant de la redevance réellement recouvré au titre du droit de
concession sur les terres agricoles du domaine privé de l'Etat.
Art. 41. - La redevance au titre du droit de concession sur les terres agricoles du
domaine privé de l'Etat est fixée selon les zones de potentialités et les catégories des
terres (en irrigué ou en sec), par hectare, par an et en hors taxes, comme suit :

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