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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Compte tenu de ce qui précède, il importe de prendre des dispositions visant à la
régularisation de ces faits accomplis ; à savoir :
- L’A.P.C. doit prendre au recensement des occupants de fait et les inviter,
individuellement, à faire acte de candidature dans les conditions définies par la
présente circulaire.
- Sur la base du dossier fourni, le comité ad hoc doit statuer sur la recevabilité des
requêtes en tenant compte d’une part des conditions objectives dans lesquelles les
requérants opèrent la mise en valeur ; particulièrement lorsque les parcelles occupées
se situent dans les périmètres ;
- D’autre part, de la nature juridique des terres accaparées et de leur destination .
Le constat des conditions de mise en valeur peut révéler deux situations :
1ère situation :
Lorsque la parcelle acquise de fait répond aux critères de viabilité économique.
a) – A été effectivement mise en valeur.
Le dossier du requérant est examiné selon la procédure définie. Cependant la
mise en valeur ayant été opérée, la condition résolutoire s’en trouve levée de fait.
Il appartient à l’A.P .C de délibérer et de transmettre le dossier complet au Wali
aux fins d’établissement de l’arrêté de cession et du titre de propriété définitif.
b) – est en cours de mise en valeur.
Le dossier du requérant obéit à la procédure définie en vue de
l’établissement d’un arrêté de cession assorti de la condition résolutoire.
2ème situation :
Lorsque la parcelle occupée ne répond qu’en partie aux critères de viabilité
économique, un constat du comité ad-hoc doit faire ressortir toutes suggestions
susceptibles d’améliorer les conditions d’installation et de satisfaire aux lits critères ; le
but étant, il faut le rappeler, d’encourager l’activité agricole et l’exploitation des
potentialités.
L’occupant de fait doit souscrire aux recommandations et se conformer à la
procédure.
Il est à noter qu’au niveau des périmètres, le comité ad-hoc peut proposer le
remembrement des terres afin d’assurer une mise en valeur, et ultérieurement une
exploitation rationnelle des parcelles octroyées.
Messieurs les Walis sont chargés d’assurer la plus large diffusion de la présenté
circulaire vue de son exécution.
Ils devront notamment veiller à l’application scrupuleuse de ces dispositions au niveau
des Dairates et des A.P.C afin que l’opération se déroule dans les meilleures conditions
au niveau local en particulier lors des phases de détermination des périmètres à affecter à
la mise en valeur, et de l’instruction des dossiers aux plans des délais.
Enfin, ils pourront faire part de toutes difficultés d’interprétation rencontrées dans
l’application de la présente.

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