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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole           O.N.T.A.


       actes  portant  sur  des  terres  acquises  dans  le  cadre  de  l’accession  à  la  propriété
       foncière agricole.
       Lorsqu’une  terre  est  intégrée  dans  les  secteurs  d’urbanisation,  il  convient  de
       distinguer deux cas :
           -  Le  bénéficiaire  ne  dispose  pas  d’un  acte  de  propriété  publié  à  la
          conservation  foncière  et  a  mis  en  valeur  les  terres ;  il  y  a  lieu  de  convertir  le
          droit d’accession en droit de concession.
           -  Le  bénéficiaire  ne  dispose  pas  d’un  acte  de  propriété  publié  à  la
          conservation foncière et n’a pas mis en valeur les terres ; il y a lieu de procéder
          à la déchéance par arrêté du wali.
       Dans  l’attente  de  la  mise  en  place  d’un  dispositif  juridique  particulier,  et  dans  le
       souci d’éviter toute forme de spéculation, ces terres ne peuvent, en aucun  cas, faire
       l’objet  d’une  cession  totale  ou  particulier,  d’un  lotissement  ou  de  délivrance  de
       permis de construire.
           6.  Champ  d’application  de  la  loi  relative  à  l’accession  à  la  propriété  foncière :
           Dans l’esprit de la loi 83-18 du 13 aout 1983, il importe de rappeler que l’APFA ne
           concerne que les zones sahariennes.
        Dans ce cadre toute  nouvelle attribution  dans les  autres  régions  ne  peut s'opérer
       que  dans  le  cadre  de  la  circulaire  interministérielle  n°108  du  23  février  2011
       relative à la création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevage.
           L'importance  de  l'opération  commande  que  messieurs  les  Walis  prennent  toutes
       les mesures nécessaires pour procéder à l'assainissement de ces situations dans les
       plus brefs délais et à  nous rendre compte éventuellement des difficultés rencontrées
       en la matière.
        Ils sont invités à adapter à chaque fois que nécessaire les termes de la présente
       circulaire aux spécificités socio-économiques de chaque région.

       LE MINISTRE DE L’INTERIEUR                    LE MINISTRE DES
       ET DES COLLECTIVITES LOCALES                    FINANCES


                                      LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE
                                         ET DU DEVELOPPEMENT RURAL











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