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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
actes portant sur des terres acquises dans le cadre de l’accession à la propriété
foncière agricole.
Lorsqu’une terre est intégrée dans les secteurs d’urbanisation, il convient de
distinguer deux cas :
- Le bénéficiaire ne dispose pas d’un acte de propriété publié à la
conservation foncière et a mis en valeur les terres ; il y a lieu de convertir le
droit d’accession en droit de concession.
- Le bénéficiaire ne dispose pas d’un acte de propriété publié à la
conservation foncière et n’a pas mis en valeur les terres ; il y a lieu de procéder
à la déchéance par arrêté du wali.
Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif juridique particulier, et dans le
souci d’éviter toute forme de spéculation, ces terres ne peuvent, en aucun cas, faire
l’objet d’une cession totale ou particulier, d’un lotissement ou de délivrance de
permis de construire.
6. Champ d’application de la loi relative à l’accession à la propriété foncière :
Dans l’esprit de la loi 83-18 du 13 aout 1983, il importe de rappeler que l’APFA ne
concerne que les zones sahariennes.
Dans ce cadre toute nouvelle attribution dans les autres régions ne peut s'opérer
que dans le cadre de la circulaire interministérielle n°108 du 23 février 2011
relative à la création de nouvelles exploitations agricoles et d'élevage.
L'importance de l'opération commande que messieurs les Walis prennent toutes
les mesures nécessaires pour procéder à l'assainissement de ces situations dans les
plus brefs délais et à nous rendre compte éventuellement des difficultés rencontrées
en la matière.
Ils sont invités à adapter à chaque fois que nécessaire les termes de la présente
circulaire aux spécificités socio-économiques de chaque région.
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR LE MINISTRE DES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES FINANCES
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
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