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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

e
Loi n 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation
des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obliga-
tions des producteurs.
Référence: Journal Officiel n°50 du 09 Décembre 1987, p.1253..
Le Président de la République,
Vu la Charte nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13,14, 15, 116, 18, 22, 24, 32, 59,
111, 148, 151, et 154,
Vu l'ordonnance n° 66-154 du. 8 juin 1966, modifiée, portant code de procédure civile
Vu l'ordonnance n° 66-158 du 8 juin 1968, modifiée, portant code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, Modifiée , et complétée,
portant code communal ;
Vu l'ordonnance ni° 68-853 du 30 décembre 1968 relative à l'autogestion dans
l'agriculture, %modifiée et complétée par l'ordonnance n° 75-42 du 17 juin 1975 et
d'ensemble des textes pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la
wilaya :
Vu l'Ordonnance n° 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat
Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 poilant révolution agraire et
les textes pris pour son application
Vu l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant Constitution de réserves
foncières au
profit chu communias ;
Vu l'ordonnance n° 74-103 du 11 novembre 1974, modifiée et complétée,
portant code du service national ;
Vu l'ordonnance n° 75-43 du 17 juin 1975 portant code pastoral ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée pair la
loi n° 83-01 du 29 janvier 1983 portant code civil
Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1973 portant établissement du
cadastre général et institution du livre foncier ,;
Vu l'Ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixage les règles relatives à
.
l'expropriation pour cause d'utilité publique .;
Vu l'ordonnance n° 76-101 du é décembre 1976, modifiée et complétée, portant
code des Impôts directs et taxes assimilées ;
Vu l'ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant
code de l'enregistrement ;
Vu la dol In° 82-02 du 8 février 1982. relative au permis de Construire et au

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