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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

permis de 1otir ;
Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux ;
Vu la loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété
foncière agricole ;
Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille 1 ;
Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1884 relative MT domaine national ;
Vu la loi er° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances .;
Vu l'ordonnance n° 85-01 du '13 août 1985 fixant, le titre transitoire, les règles
d'occupation des sols en vue de leur préservation et de leur protection ';

Après adoption par l'Assemblée populaire nationale ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — Le présente loi a pour objet de fixer les règles d'exploitation des terres
agricoles définies par l’article 19 de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 susvisée, ainsi que
les droits et obligations des producteurs.
Elle a notamment pour objectifs :
— d'assurer l'exploitation optimale des terres agricoles,
— d'augmenter la production et la productivité dans le but de satisfaire les besoins
alimentaires de la population et les besoins de l'économie nationale,
— de permettre aux producteurs, l'exercice de leur responsabilité dans l'exploitation
des terres,
— d'assurer une autonomie effective aux exploitations,
— d'établir un lien exclusif entre le revenu des producteurs et le résultat de la
production.
Art. 2. — Dans le cadre de la réalisation du développement global et de la conduite
'unitaire 'du développement agricole, l'Etat entreprend notamment les actions suivantes :
— l'orientation générale des activités agricoles,
— la définition des grands axes de la planification agricole,
— l'incitation, au développement et à la décentralisation des structures de
soutien et d'appui à la production agricole.
Art. 3. — Les terres visées à l'article 1er de la présente loi, ainsi que les autres moyens
de production y attachés, sont constitués en exploitations agricoles collectives
homogènes, dont la dimension est en rapport avec le nombre 'et la capacité de travail

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