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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Circulaire interministérielle n°402 du 02 juin 2011 relative
l’accession à la Propriété Foncière Agricole (APFA) : sécurisation
foncière des exploitants

Référence :
- Loi 83-1.8 du 13 Aout 1983 relative à l'accession à la
propriété foncière agricole.
- Décret n°83-724 du 10 décembre 1983 fixant les
modalités d'application de la loi 83-18 du 13 août 1983,
relative à l’accession à la propriété foncière agricole.
- Circulaire interministérielle n°435 du 18 avril 1984
précisant les conditions de mise en œuvre de la loi
83-18du 13 aout 1983 et du décret n°83-724 du
10 décembre 1983.

Le bilan de l’opération relative à l'accession à la propriété foncière agricole
(APFA) a révélé des retards dans la finalisation des procédures de
délivrance des actes aux exploitants Concernés.
En effet bien que les procédures de dépôt, d‘examen et de suivi technique et
administratif des dossiers sont décentralisées au niveau de la Daïra et de l’APC
et que des délais sont fixés par la réglementation en vigueur, certaines wilayate
se distinguent par la lenteur dans la mise en œuvre desdites procédures,
notamment lorsqu’il s’agit de la levés de la condition résolutoire et de la
délivrance des actes pour la majorité des bénéficiaires.
Ainsi, l’absence d’actes pour une grande partie des bénéficiaires dont la
plupart se sont engagés à travers leurs propres ressources, renforce l’insécurité
foncière et entraine l’instabilité des exploitants qui conduit dans certains cas à
des pratiques de transactions occultes et à des détournements de la vocation
agricoles des terres mises en valeur.
Au moment où le Gouvernement accorde une importance particulière à la
sécurisation foncière des milliers d'agriculteurs, exploitants des terres agricoles de
toute nature juridique.
Madame et messieurs les Walis sont invités à mettre en œuvre les mesures
ci-après concernant les opérations d'accession à la propriété foncière agricoles
(APFA).
1. Cas des terres dont la mise en valeur a fait l’objet d’un constat positif
et n’a pas abouti à l’établissement de l’acte :

Il y a lieu d'accélérer les procédures réglementaires d'établissement des
actes par l'administration des domaines de wilaya conformément aux dispositions
du décret n°83724 du 10 décembre 1983 et de la circulaire interministérielle
n°435 du 18 avril 1984 visées en référence.

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