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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Dans ces cas, la levée de la coud on résolutoire est engagée par le wali qui
établit un arrêté qu'il transmet au directeur des domaines pour l'établissement

de l'acte et domaines de wilaya est tenu d'en informel le directeur de wilaya de
l’ONTA.
Toutefois, lorsqu'il apparaît qu'une attribution de terre n'a pas été faite
conformément à l'esprit de la loi 83-18 du 13 août 1983, il appartient au wali
d'apprécier les modalités de prise en charge des cas en cause,

2. Cas des terres dont la mise en valeur a fait l’objet d’un constat
négatif :

a. Cas ou le constat est intervenu avant l’épuisement de la durée légale de
05 ans : Dans ce cas le bénéficiaire peut poursuivre la mise en valeur jusqu'à
l’expiration dudit délai.
b. Cas ou le constat est intervenu après l’épuisement de la durée légale de
05 ans : Dans ces cas et en l'absence de force majeure opposée par le bénéficiaire,
la déchéance peut être prononcée :

- Par arrêté du wali lorsque le bénéficiaire ne dispose pas d'un acte de propriété
publié û la conservation foncière ;
- Par le juge compétent à la diligence du wali lorsque le bénéficiaire dispose
d'un acte de propriété publié à la conservation foncière.
Les terres récupérées seront attribuées à d’autres bénéficiaires dans le cadre des
procédures arrêtées par la circulaire interministérielle n°108 du 23 février 2011.
3. Cas des terres dont la mise en valeur n’a pas encore fait l’objet de
constat : Dans ce cas il y a lieu de redynamiser l’activité des comités locaux pour
procéder au constat de la mise en valeur et poursuivre les procédures y afférentes
dans le respect des délais fixés par la circulaire interministérielle n°435 du 18 avril
1984.
4. Cas de détournement de la vocation des terres : L’attention est attirée sur le fait
d’intégrer le respect de la vocation des terres dans les procédures de constat et
d’établissement des actes. Ainsi tous les cas de détournement de la vocation agricole des
terres attribuées, doivent faire l’objet de déchéance prononcée :
- Par arrêté du wali lorsque le bénéficiaire ne dispose pas d'un acte
de propriété publié à la conservation foncière ;
- Par le juge compétent à la diligence du wali lorsque le
bénéficiaire dispose d'un acte de propriété publié à la conservation
foncière.
5. Cas des terres intégrées dans les secteurs d’urbanisation :
Lorsque les terres objet de l’accession ont été intégrées ou susceptibles
d’être intégrés dans des secteurs d’urbanisation, la direction de wilaya de la
conservation foncière doit être instruite de façon à sursoir à la publication de tous

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