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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

F)- CONSTAT DE LA MISE EN VALEUR
Au terme du chapitre –III- du décret n°83-724 du 10 décembre 1983, il est prévu
des modalités de constatation de la mise en valeur des parcelles attribuées.
En la matière, il y a lieu d’une part, de définir l’instrument de contrôle, d’autre part, les
modalités pratiques de celui-ci.
1)- L’instrument de contrôle
Le contrôle de la mise en valeur des parcelles attribuées relève d’un comité ad-hoc.
Celui-ci est constitué, selon la disponibilité en cadres techniques, au niveau soit de la
wilaya, soit à celui de la Daïra.
Lorsqu’au niveau de la Daïra l’encadrement est suffisant, il y a lieu d’habiliter le
comité technique de Daïra évoqué plus haut pour opérer le constat de mise en valeur.
Ledit comité associera à ses travaux le président de la commission de l’Agriculture et du
développement rural de l’A.P.C. concernée ainsi que le représentant communal de
l’U.N.P.A.
C’est généralement le cas des Wilayate du Nord du pays.
Lorsqu‘il y a insuffisance en cadres techniques au niveau des Dairates il sera substitué au
comité technique de Daïra, un seul et unique comité à mettre en place au niveau de la
Wilaya.
C’est le cas, généralement des Wilayate du sud du pays.
En tout état de cause, ledit comité ayant les mêmes attributions que celles des comités
techniques de Daïra, associera, à ses travaux les représentants des A.P.C.et de l’U.N.P.A.
concerné comme indiqué plus haut.
2)- Modalités de la constatation
Au terme de la loi ; il est prévu, un délai maximum de cinq ans, sauf cas de force
majeure, pour réaliser la mise en valeur des parcelles attribuées.
Dès que le propriétaire de la parcelle estime avoir rempli ses obligations en matière de
mise en valeur, saisit l’A.P.C. compétente aux fins de levée de la condition résolutoire.
Au vu de cette requête, le président de l’A.P.C. déclenche la procédure de la
constatation de la mise en valeur en saisissant le comité ad-hoc.
Celui-ci dispose pour dresser son constat du dossier du requérant et d’un délai maximum
d’une semaine, à compter de la date de remise du dossier en question par l’A.P.C.
Le constat de mise en valeur est consacré par un procès-verbal établi sur les lieux, en
tenant compte particulièrement du programme de mise en valeur proposé par le requérant.
Toutefois, ledit programme ne saurait être impératif, la finalité restant de rendre les terres
exploitables, autrement dit productives, à des fins agricoles.
Les rapports de constat sont obligatoirement adressés à l’A.P.C. concernée et au
propriétaire de la parcelle contrôlée.
1er Cas : Le constat positif :
Dans ce cas, le Président de l’A.P.C. saisit dans les 15 jours au maximum à compter dès
la réception du rapport de constat, le Wali aux fins de levée de la condition résolutoire.
La levée en question intervient par arrêté du Wali notifié au propriétaire de l’A.P.C.

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