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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

L’arrêté du Wali portant liste des périmètres comporte l’affectation desdits périmètres
aux opérations de mise en valeur.
d)- Affichage des arrêtés d’affectation
Les arrêtés portant affectation des périmètres devront faire l’objet de la plus large
publicité possible ; particulièrement par leur affichage au niveau notamment des
locaux des A.P.C. concernées.
2)- Localisation des parcelles situées hors périmètres :
Les parcelles sises hors des périmètres et de leur proximité immédiate peuvent
être localisées et identifiées soit à l’initiative personnelle des candidats à l’accession à
la propriété foncière agricole par la mise en valeur, soit à celle, toujours souhaitable,
de la collectivité locale concernée notamment lorsque celle-ci dispose de données
dans une zone particulière.
Il est évident que les demandes de ce type ne pourront s’exprimer que lorsque la
liste des périmètres aura été publiée par arrêté du wali et portée à la connaissance du
public par voie d’affichage au niveau des A.P.C.
Cette démarche a pour but d’éviter que des parcelles soient sollicitées et
attribuées alors qu’elles peuvent se situer au sein de périmètres.
D)- DE L’ACCESSION A LA PROPRIETE PAR LA MISE EN
VALEUR
Tout citoyen peut prétendre à l’acquisition d’une parcelle de terre en toute
propriété à la condition qu’il la mettre en valeur dans un délai de cinq ans, sauf cas de
force majeure.
Néanmoins l’organisation des cessions de parcelles situées dans les périmètres
s’effectue comme suit :
1)- Cas de concentrations agricoles existantes :
Selon l’avis des services techniques compétents de l’Agriculture et de l’Hydraulique
portant sur les potentialités en terre et en eau, une concentration agricole existante
peut faire ou non l’objet d’une extension.
Dans le cas où l’extension risque de compromettre, voir aggraver l’équilibre existant,
notamment du fait de la concurrence sur l’eau aucune demande ne saurait être recevable.
Dans le cas où l’extension possible les terres en question devront faire l’objet d’un
découpage en parcelles.
La superficie de chaque parcelle doit pouvoir constituer une exploitation
économiquement viable.
Tout citoyen peut prétendre à l’appropriation d’un lot à mettre en valeur. Cependant la
priorité pourra être reconnue aux exploitants agricoles locaux ; et notamment les petits
paysans dont la propriété juste la parcelle convoitée.
Cette démarche, tout en contribuant à la constitution d’exploitations économiquement
viables et au maintien des exploitants, évite tout morcellement préjudiciable aux activités
agricoles.

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