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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole           O.N.T.A.


          L’arrêté du Wali portant liste des périmètres comporte l’affectation desdits périmètres
          aux opérations de mise en valeur.
              d)- Affichage des arrêtés d’affectation
          Les  arrêtés  portant affectation  des  périmètres  devront  faire  l’objet  de  la  plus  large
          publicité  possible ;  particulièrement  par  leur  affichage  au  niveau  notamment  des
          locaux des A.P.C. concernées.
             2)- Localisation des parcelles situées hors périmètres :
                 Les parcelles sises hors des périmètres et de leur proximité immédiate peuvent
          être localisées et identifiées soit à l’initiative personnelle des candidats à l’accession à
          la propriété foncière agricole par la mise en valeur, soit à celle, toujours souhaitable,
          de  la  collectivité  locale  concernée  notamment  lorsque  celle-ci  dispose  de  données
          dans une zone particulière.
                   Il est évident que les demandes de ce type ne pourront s’exprimer que lorsque la
          liste des périmètres aura été publiée par arrêté du wali et portée à la connaissance du
          public par voie d’affichage au niveau des A.P.C.
                 Cette  démarche  a  pour  but  d’éviter  que  des  parcelles  soient  sollicitées  et
          attribuées alors qu’elles peuvent se situer au sein de périmètres.
          D)- DE L’ACCESSION A LA PROPRIETE PAR LA MISE EN
                 VALEUR
               Tout  citoyen  peut  prétendre  à  l’acquisition  d’une  parcelle  de  terre  en  toute
          propriété à la condition qu’il la mettre en valeur dans un délai de cinq ans, sauf cas de
          force majeure.
               Néanmoins  l’organisation  des  cessions  de  parcelles  situées  dans  les  périmètres
          s’effectue comme suit :
              1)- Cas de concentrations agricoles existantes :
          Selon l’avis des services techniques compétents de l’Agriculture et de l’Hydraulique
          portant sur les potentialités en terre et en eau, une concentration agricole existante
          peut faire ou non l’objet d’une extension.
              Dans le cas où l’extension risque de compromettre, voir aggraver l’équilibre existant,
       notamment du fait de la concurrence sur l’eau aucune demande ne saurait être recevable.
            Dans le cas où l’extension possible les terres en question devront faire l’objet d’un
       découpage en parcelles.
             La  superficie  de  chaque  parcelle  doit  pouvoir  constituer  une  exploitation
       économiquement viable.
            Tout citoyen peut prétendre à l’appropriation d’un lot à mettre en valeur. Cependant la
       priorité pourra être reconnue aux exploitants agricoles locaux ; et notamment les petits
       paysans dont la propriété juste la parcelle convoitée.
            Cette démarche, tout en contribuant à la constitution d’exploitations économiquement
       viables et au maintien des exploitants, évite tout morcellement préjudiciable aux activités
       agricoles.




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