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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole           O.N.T.A.


              naturelles, sites et monuments historiques etc. …..) ;
          -   Les terres détenues en propriété ou en jouissance par certains organismes
              publics du fait de leurs attributions ;
          -   Les terres relevant du domaine militaire.
       Par différence, l’ensemble des autres terres peuvent faire l’objet du champ d’application
       de la loi.
       C)  - DE LA LOCALISATION DES TERRES A METTRE EN VALEUR :
                Le décret d’application de la loi susvisée stipule que :
         Article 2 : La localisation des terres à mettre en valeur peut s’opérer selon deux formes
       distinctes :
       -   L’une à l’initiative des collectivités locales ;
       -   L’autre à l’initiative des candidats à la mise en valeur.
         Article  3 :  La  localisation  opérée  à  l’initiative  des  collectivités  locales  porte  sur  des
       terres  situées  dans  et  autour  de  concentrations  agricoles  existantes  ou  potentielles
       notamment  du  fait  de  la  disponibilité  de  la  ressource  en  eau.  Ces  terres  font
       obligatoirement  et  préalablement  à  toute  opération  de  cession,  l’objet  de  périmètres,
       délimités et matérialisés après avis des services techniques compétents de l’Agriculture
       de l’Hydraulique et des Domaines.
       Dans le but d’appréhender correctement les problèmes liés à la localisation des terres, il
       convient de préciser le contenu de certaines notions.
           1)- Localisation des périmètres
                  a)- Notion de concentrations agricoles existantes :
            Par concentrations agricoles existantes il faut entendre, toute aire, généralement d’un
       seul  tenant,  où  sont  menées  par  des  agriculteurs  des  activités  agricoles  et  dont  les
       ressources  en  terre  et  surtout  en  eau  (particulièrement  dans  les  zones  sahariennes  ou
       assimilées) sont connues.
                 b)- Notion de concentrations agricoles potentielles :
             Les concentrations agricoles potentielles sont des aires analogues où les ressources en
       terre et en eau sont connues ou en voie de  détermination où il n’y a pratiquement pas
       d’activités  agricoles  mais  qui  cependant  sont  susceptibles  de  regrouper  un  nombre
       conséquent d’exploitants agricoles.
               c)- Notion de périmètre :
            On entend par périmètre, toute zone de mise en valeur englobant des concentrations
       existantes ou potentielles telles que définies ci-dessus et ce, quel que soit leur situation
       géographique (Sahara, steppe, montagne, littoral etc..).
             Les périmètres ainsi définis doivent :
          -  D’une part, être identifiés, délimités et matérialisés par les collectivités locales
              sur  la  base  des  données  fournies  par  les  services  techniques  compétents  de
              l’Agriculture et l’Hydraulique ;
          -  D’autre part, faire l’objet d’un arrêté du Wali qui en fixe la liste commune par
              commune au fur et à mesure de l’avancement des opérations d’identification.



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