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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

naturelles, sites et monuments historiques etc. …..) ;
- Les terres détenues en propriété ou en jouissance par certains organismes
publics du fait de leurs attributions ;
- Les terres relevant du domaine militaire.
Par différence, l’ensemble des autres terres peuvent faire l’objet du champ d’application
de la loi.
C) - DE LA LOCALISATION DES TERRES A METTRE EN VALEUR :
Le décret d’application de la loi susvisée stipule que :
Article 2 : La localisation des terres à mettre en valeur peut s’opérer selon deux formes
distinctes :
- L’une à l’initiative des collectivités locales ;
- L’autre à l’initiative des candidats à la mise en valeur.
Article 3 : La localisation opérée à l’initiative des collectivités locales porte sur des
terres situées dans et autour de concentrations agricoles existantes ou potentielles
notamment du fait de la disponibilité de la ressource en eau. Ces terres font
obligatoirement et préalablement à toute opération de cession, l’objet de périmètres,
délimités et matérialisés après avis des services techniques compétents de l’Agriculture
de l’Hydraulique et des Domaines.
Dans le but d’appréhender correctement les problèmes liés à la localisation des terres, il
convient de préciser le contenu de certaines notions.
1)- Localisation des périmètres
a)- Notion de concentrations agricoles existantes :
Par concentrations agricoles existantes il faut entendre, toute aire, généralement d’un
seul tenant, où sont menées par des agriculteurs des activités agricoles et dont les
ressources en terre et surtout en eau (particulièrement dans les zones sahariennes ou
assimilées) sont connues.
b)- Notion de concentrations agricoles potentielles :
Les concentrations agricoles potentielles sont des aires analogues où les ressources en
terre et en eau sont connues ou en voie de détermination où il n’y a pratiquement pas
d’activités agricoles mais qui cependant sont susceptibles de regrouper un nombre
conséquent d’exploitants agricoles.
c)- Notion de périmètre :
On entend par périmètre, toute zone de mise en valeur englobant des concentrations
existantes ou potentielles telles que définies ci-dessus et ce, quel que soit leur situation
géographique (Sahara, steppe, montagne, littoral etc..).
Les périmètres ainsi définis doivent :
- D’une part, être identifiés, délimités et matérialisés par les collectivités locales
sur la base des données fournies par les services techniques compétents de
l’Agriculture et l’Hydraulique ;
- D’autre part, faire l’objet d’un arrêté du Wali qui en fixe la liste commune par
commune au fur et à mesure de l’avancement des opérations d’identification.

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