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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Circulaire interministérielle N° 435 / SM du 18 avril 1984 portant sur
l’Accession à la propriété foncière agricole par la mise en valeur.

Références :
- Loi n°83-18 du 13 Aout 1983 relative à l’accession à la
propriété foncière agricole.
- Décret N°83-724 du 10 Décembre 1983 fixant les modalités
d’application de la Loi n°83-18 du 13 aout 1983 relative à
l’accession à la propriété foncière agricole.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la loi
N°83-18 du 13 aout 1983, et de son décret d’application N° 83-724 du 10 Décembre
1983.

A) – RAPPEL DE L’OBJECTIF DE LA LOI :

Il s’agit d’encourager les citoyens à mettre en valeur au maximum les potentialités
agricoles du pays.
Pour ce faire, l’Etat reconnait un droit de propriété à tout citoyen qui met en valeur une
terre par ses propres moyens.

B) – CHAMP D’APPLICATION :

L’article 4 de la loi sus–visée stipule en substance que l’accession à la propriété, par la
mise en valeur, porte sur des terres relevant du domaine public situées en zones
sahariennes ou présentant des caractéristiques similaires ainsi que sur les autres terres
non affectés relevant du domaine public et susceptibles d’être utilisées après mise en
valeur pour l’ agriculture Sont exclues dès lors du champ d’application de la loi :
- Les terres relevant du patrimoine de l’autogestion agricole ;
- Les terres du F.N.R.A, telles qu’elles ressortent des P.V.de clôture des
opérations de 1ère et 2ème phases d’application de la révolution
agraire ;
- Les terres relevant du domaine forestier ;
- Les terres qui sont destinées à servir d’assiette à des projets
d’investissements publics de toute nature ;
- Les terres comprises dans les périmètres d’urbanisme ;
- Les terres de parcours situées dans les zones steppiques à l’exception
de celles qui du fait de conditions naturelles favorables ou du fait
d’installations permettant leur irrigation saisonnières ou permanentes,
peuvent être mises en valeur ;
- Les terres appartenant au secteur privé ou reconnues comme telles ;
- Les terres situées dans les sites protégés (parcs nationaux, réserves

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