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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

c)- La proposition d’un schéma directeur d’aménagement lorsque
le périmètre est identifié et délimité en vue de prendre
l’ensemble des opérations, quand bien même celles-ci seraient
réalisées ultérieurement, induites par l’installation d’une
communauté d’exploitants agricoles ;particulièrement en ce
qui concerne :
- les infrastructures et équipements d’irrigation et de drainage ;
- les infrastructures socio-collectives.
La structure d’intervention qu’est l’office devra en conséquence, bénéficier de crédits
inscrits à la diligence des wilayate dans le cadre de cette opération particulière, mais
aussi pour des prospections futures, la mise en valeur étant une tache permanente.

E)- PROCEDURE DE CESSION
1)- Requête et récépissés :
Les requêtes des candidats à l’attribution d’une terre par le truchement de la
mise en valeur sont formulées sur un document dont modèle figure en annexe.
Elles sont déposées au niveau du Secrétariat du Comité Technique de Daïra institué
par l’article 11 du décret n°83-724 du 10 décembre 1983. Le secrétariat, assuré par le
délégué de l’agriculture de Daïra, délivre au déposant un récépissé de dépôt.
Lorsque la requête, accompagnée du dossier est adressée par courrier recommandé,
il doit être retourné avec l’accusé de récépissé de dépôt au requérant (le récépissé
constituant une partie détachable du formulaire de requête).
Le récépissé porte obligatoirement la date du dépôt du dossier (ou de sa réception,
lorsque celui-ci est transmis par courrier postal).
En ce qui concerne les personnes morales, seules les associations de personnes à
caractère coopératif, peuvent prétendre à l’acquisition des terres à mettre en valeur.
2)- L’enregistrement :
L’enregistrement des candidatures est une opération préalable à la délivrance
du récépissé de dépôt.
Elle s’effectue selon le cas, sur l’un des deux registre ouverts spécialement à cet
effet ; à savoir :
a)- Un registre pour les candidatures devant être satisfaites à partir de parcelles
sises hors des périmètres affectés à la mise en valeur et dénommé registre N°1.
Le registre N°1 est ouvert dès la simple délimitation des périmètres et fixation
de leur liste par arrêté du Wali, c'est-à-dire sans attendre leur aménagement et
découpage en parcelles.
Cette opération s’effectue en priorité dans le but d’éviter que des lots ou des
parcelles de terres localisées à l’initiative notamment personnelle, ne se situent au
niveau des périmètres, tels que définis plus haut.
b) – Un registre pour les candidatures devant être satisfaites au niveau des
périmètres et dénommé registre N°2.
Le registre N°2 n’est ouvert qu’à l’issue de la publication, par voie d’arrêté

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