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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

du Wali, de la liste des périmètres et du nombre de parcelles à céder qu’ils
comportent.
3) – Le dossier de candidature :
Tout candidat à l’accession d’une parcelle de terre doit fournir un dossier
comportant les documents figurant dans le formulaire de requête.
Il doit être accordé à ce propos une attention particulière aux documents à fournir,
relatifs :
- A la localisation de la ou des parcelles souhaitées ainsi que leur superficie
approximative ;
- Au programme de mise en valeur tel qu’évoque par l’article 6, alinéa
2 de la Loi n° 83-18 du 13 Aout 1983 ;
- Au montant de l’investissement envisagé pour la mise en valeur ;
- Au plan, même sommaire, en ce qui concerne les parcelles situées
hors périmètres, toutes les fois où cela est possible.

Outre ces éléments indispensables, le candidat à toujours la latitude de compléter son
dossier par tous renseignements ou documents susceptibles de faciliter l’aboutissement du
dossier.
4) – Instruction du dossier :
a) – Au niveau de la Daïra :
L’instruction des dossiers de candidature est confiée au comité technique de
Daïra lequel après avis, le transmet à l’A.P.C compétente.
Le comité dispose d’un délai d’un mois au maximum à compter de la date de leur
réception pour instruire les dossiers qui lui sont soumis et formuler son avis.
Institué, au niveau des Dairates concernées par la mise en œuvre de la loi , le comité
technique, présidé par le Chef de Daïra comprend les représentants locaux des services :
- De l’Agriculture et de la Pêche qui assure en outre le Secrétariat ;
- De l’hydraulique, de l’environnement et des Forets ;
- Des Domaines.
Ledit comité siège compte tenu des délais impartis pour l’examen des dossiers qui lui
sont soumis autant de fois que nécessaire afin d’assurer la célérité voulue au traitement
des demandes.
L’avis circonstancié du comité technique doit porter particulièrement sur la faisabilité du
projet de mise en valeur compte tenu d’un certain nombre de facteurs particulièrement :
- La nature juridique des terres sollicitées ;
- La ressource en eau ;
- La nature et l’importance des investissements relatifs à l’aménagement et à
l’équipement de la parcelle par référence au système de production projeté.
Le comité technique peut solliciter toute information ou toute personne susceptible de
l’éclairer préalablement à la formulation de son avis.
Il peut également procéder à toutes investigations utiles sur le terrain.

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