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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole           O.N.T.A.


           du Wali, de la liste des périmètres et du nombre de parcelles à céder qu’ils
          comportent.
                  3) – Le dossier de candidature :
                       Tout  candidat  à  l’accession  d’une  parcelle  de  terre  doit  fournir  un  dossier
       comportant les documents figurant dans le formulaire de requête.
                    Il doit être accordé à ce propos une attention particulière aux documents à fournir,
       relatifs :
                 -  A la localisation de la ou des parcelles souhaitées ainsi que leur  superficie
              approximative ;
                      -  Au programme de mise en valeur tel qu’évoque par l’article 6, alinéa
                         2 de la Loi   n° 83-18 du 13 Aout 1983 ;
                      -  Au montant de l’investissement envisagé pour la mise en valeur ;
                      -  Au plan, même sommaire, en ce qui concerne les parcelles situées
                          hors périmètres, toutes les fois où cela est possible.

        Outre ces éléments indispensables, le candidat à toujours la latitude de compléter son
       dossier par tous renseignements ou documents susceptibles de faciliter l’aboutissement du
       dossier.
                 4) – Instruction du dossier :
                    a) – Au niveau de la Daïra :
                           L’instruction des dossiers de candidature est confiée au comité technique de
       Daïra lequel après avis, le transmet à l’A.P.C compétente.
       Le  comité  dispose  d’un  délai  d’un  mois  au  maximum  à  compter  de  la  date  de  leur
       réception pour instruire les dossiers qui lui sont soumis et formuler son avis.
       Institué,  au  niveau  des  Dairates  concernées  par  la  mise  en  œuvre  de  la  loi ,  le  comité
       technique, présidé par le Chef de Daïra comprend les représentants locaux des services :
                   - De l’Agriculture et de la Pêche qui assure en outre le Secrétariat ;
                   - De l’hydraulique, de l’environnement et des Forets ;
                   - Des Domaines.
        Ledit comité siège compte tenu des délais impartis pour l’examen des dossiers qui lui
       sont soumis autant de fois que nécessaire afin d’assurer la célérité voulue au traitement
       des demandes.
       L’avis circonstancié du comité technique doit porter particulièrement sur la faisabilité du
       projet de mise en valeur compte tenu d’un certain nombre de facteurs particulièrement :
                   - La nature juridique des terres sollicitées ;
                   - La ressource en eau ;
                   -  La  nature  et  l’importance  des  investissements  relatifs  à  l’aménagement  et  à
       l’équipement de la parcelle par référence au système de production projeté.
           Le comité technique peut solliciter toute information ou toute personne susceptible de
       l’éclairer préalablement à la formulation de son avis.
           Il peut également procéder à toutes investigations utiles sur le terrain.



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