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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

L’avis du comité technique doit porter également sur l’importance des parcelles
demandées, eu égard aux capacités de mise en valeur des candidats, au nombre de
requérants et des disponibilités effectives en terres réellement exploitables et en eau
mobilisable.
b)- Au niveau de la Commune
L’A.P.C., en ce qui concerne, se doit de délibérer sur les dossiers soumis à son
examen, dans les quinze (15) jours à compter de la date de leur réception et, au besoin, en
séances extraordinaires.
c)- Au niveau de la wilaya
Le wali, compte tenu des avis formulés par le comité technique de Daira, des
délibérations des A.P.C. ainsi que tout autre élément d’information porté à sa
connaissance approuve ou rejette ; dans les formes et délais légaux les propositions
soumises.
L’approbation ou le rejet des dossiers donne lieu à un arrêté du Wali et ce, dans le
respect du délai de trois mois prévu par l’article 16 du décret n°83-724 du 10 décembre
1983.
Lorsqu’une candidature est rejetée, le rejet doit être dument motivé et signifié aussi bien
au requérant qu’à l’A.P.C. concernée.
5)- Le droit de recours
Le rejet d’un dossier ouvre droit au requérant, à un recours contre la décision
conformément à la législation en vigueur.
C’est ainsi que le requérant doit formuler d’abord un recours gracieux et, éventuellement
un recours hiérarchique et, le cas échéant un recours contentieux par devant la Chambre
Administrative de la Cour territorialement compétente.
6)- Attribution du titre de propriété
Les arrêtés de cession conférant la qualité de propriétaire aux requérants sont
signifiés aux A.P.C. concernées qui les notifient dés leur réception aux intéressés.
Simultanément, les dits arrêtés, accompagnés des plans des parcelles et délibérations
des A.P.C. sont transmis à la Sous-direction des Affaires Domaniales et Frontières de la
Wilaya au niveau de laquelle sont établis les titres de propriété.
Il est évident que l’établissement et la délivrance du titre de propriété sont soumis à
l’accomplissement des formalités requises en la matière.
Néanmoins, l’arrêté du Wali vaut, dans l’intervalle, autorisation d’entreprendre des
travaux de mise en valeur de la parcelle cédée.
Lorsque au terme d’un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier par le
candidat ( la date de récépissé de dépôt faisant foi) aucun rejet n’est porté à la
connaissance de l’intéressé, ni l’arrêté du Wali confèrent la qualité de propriétaire
intervenu, la demande est réputée acquise.
L’A.P.C. est tenue dans ce cas, sur saisine de l’intéressé et présentation du récépissé
du dépôt de lui délivrer une attestation lui conférant la qualité de propriétaire sur la
parcelle demandée. Il revient à l’A.P.C. de saisir le wali en vue d’obtenir l’arrêté
confirmatif.

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