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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.
- le titre de propriété de la parcelle de terre ou tout autre document en tenant lieu
au sens du décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 susvisé,
- le dossier technique, tel qu'il est arrêté par le comité de daïra prévu aux articles
10 et 11 du décret précité,
- le plan de financement qui indique notamment le montant du crédit sollicité et
l'échéancier prévisionnel de remboursement.
Art. 5. - Le montant des crédits ne peut dépasser les plafonds ci-après :
- 90% du coût de l'investissement lorsque celui-ci n'excède pas 100.000,00 DA.
- 70% du coût de l'investissement lorsque celui-ci n'excède pas 500.000,00 DA.
- 60% du coût de l'investissement lorsque celui-ci excède 500.000,00 DA.
Le coût de l'investissement retenu est celui arrêté par la banque de l'agriculture et du
développement rural.
L'apport personnel, qu'il soit en numéraire ou en nature, doit être justifié préalablement
à la mise en place des crédits.
L'apport en nature peut consister en biens d'équipement ou en travaux de mise en
valeur déjà entrepris par l'intéressé.
L'évaluation de l'apport en nature incombe à la Banque de l'agriculture et du
développement rural.
Art. 6. - Les taux d'intérêt applicables au financement de la mise en valeur sont fixés
à :
- 2,5% pour les crédits à long terme,
- 3,5% pour les crédits à moyen terme.
Art. 7. - La banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) assure le suivi
de l'utilisation des crédits conformément au programme arrêté et veille à leur
remboursement par les bénéficiaires.
A cet effet, elle prend toute mesure de sûreté à même de garantir le remboursement des
concours consentis.
En cas de manquement grave de la part du bénéficiaire du crédit aux engagements
souscrits, la banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) interrompt son
concours et entreprend toute action à l'effet d'obtenir le remboursement des sommes
mises à la disposition de l'intéressé.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 mai 1985.
P. le Ministre des finances, P. le Ministre de l'agriculture et de la
Pêche,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Mohamed TERBECHE Noureddine KADRA
P. le Ministre de la planification et de l'aménagement du territoire,
Le secrétaire général,
Ahmed BERRAHMOUN
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