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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole           O.N.T.A.


          -   le titre de propriété de la parcelle de terre ou tout autre document en tenant lieu
              au sens du décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 susvisé,
          -   le dossier technique, tel qu'il est arrêté par le comité de daïra prévu aux articles
              10 et 11 du décret précité,
          -   le plan de financement qui indique notamment le montant du crédit sollicité et
              l'échéancier prévisionnel de remboursement.
          Art. 5. - Le montant des crédits ne peut dépasser les plafonds ci-après :
        - 90% du coût de l'investissement lorsque celui-ci n'excède pas 100.000,00 DA.
        - 70% du coût de l'investissement lorsque celui-ci n'excède pas 500.000,00 DA.
        - 60% du coût de l'investissement lorsque celui-ci excède 500.000,00 DA.
           Le coût de l'investissement retenu est celui arrêté par la banque de l'agriculture et du
       développement rural.
           L'apport personnel, qu'il soit en numéraire ou en nature, doit être justifié préalablement
       à la mise en place des crédits.
           L'apport  en  nature  peut  consister  en  biens  d'équipement  ou  en  travaux  de  mise  en
       valeur déjà entrepris par l'intéressé.
           L'évaluation  de  l'apport  en  nature  incombe  à  la  Banque  de  l'agriculture  et  du
       développement rural.
           Art. 6. - Les taux d'intérêt applicables au financement de la mise en valeur sont fixés
       à :
          -   2,5% pour les crédits à long terme,
          -   3,5% pour les crédits à moyen terme.
          Art. 7. - La banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) assure le suivi
       de  l'utilisation  des  crédits  conformément  au  programme  arrêté  et  veille  à  leur
       remboursement par les bénéficiaires.
           A cet effet, elle prend toute mesure de sûreté à même de garantir le remboursement des
       concours consentis.
           En cas  de  manquement  grave  de  la  part  du  bénéficiaire  du  crédit  aux  engagements
       souscrits, la banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) interrompt son
       concours  et  entreprend  toute  action  à  l'effet  d'obtenir  le  remboursement  des  sommes
       mises à la disposition de l'intéressé.
         Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne
       démocratique et populaire.

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       P. le Ministre des finances,              P. le Ministre de l'agriculture et de la
                                                                                                    Pêche,
             Le secrétaire général,                             Le secrétaire général,
          Mohamed TERBECHE                         Noureddine KADRA
               P. le Ministre de la planification et de l'aménagement du territoire,
                                                         Le secrétaire général,
                                                      Ahmed BERRAHMOUN


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