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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière,
modifiée et complétée par l’ordonnance n° 95-26 du 25 septembre 1995

Référence:
- Journal Officiel n°49 du 18 novembre 1990, p.13. (Modifiée et complétée par
l’ordonnance n° 95-26 du 25 septembre 1995 J.O n° 55 du 27/09/1995)
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 63-276 du 26 juillet 1963 relative aux biens spoliés et séquestrés par
l'administration coloniale ;
Vu l'ordonnance n° 66-62 du 26 mars 1966 relative aux zones et sites touristiques ;
Vu l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection
des sites et monuments historiques et naturels ;
Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire ;
Vu l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des réserves foncières
au profit des communes ;
Vu l'ordonnance n° 75-43 du 26 septembre portant Code Pastoral ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre, 1975 portant Code Civil, modifiée et
complétée ;
Vu l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général
et institution du livre foncier ;
Vu l'ordonnance n° 75-79 du 19 décembre 1975 relative aux sépultures ;
Vu l'ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Vu la loi n° 81-01 du 7 février 1981, modifiée et complétée, portant cession des biens
immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des
collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des
entreprises, établissements et organismes publics ;
Vu la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir,
modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement
Vu la loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole ;
Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts ;
Vu la loi n° 84-19 du 6 novembre 1984 portant approbation de l'ordonnance n° 84-02 du
8 septembre 1984 portant définition, composition et formation du domaine militaire ;
Vu la loi n° 85-08 du 12 novembre 1985 portant approbation de l'ordonnance n° 85-01 du
13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d'occupation des sols en vue de leur
préservation et de leur protection ;
Vu la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière ;
Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de protection, de recherche,
d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ;
Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire ;

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