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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Vu la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres
agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des
producteurs ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises
publiques économiques ;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;

Après adoption par l'Assemblée populaire nationale,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er.- La présente loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime
juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des
collectivités et organismes publics.

TITRE I
DU PATRIMOINE FONCIER
Art. 2. - Est considéré, au sens de la présente loi, comme patrimoine foncier, l'ensemble
des terres ou fonds fonciers non bâtis.

CHAPITRE I
De la consistance technique du patrimoine foncier
Art. 3. - Outre le domaine public naturel, la consistance technique du patrimoine foncier
comporte :
- des terres agricoles et à vocation agricole,
- des terres pastorales et à vocation pastorale,
- des terres forestières et à vocation forestière,
- des terres alfatières,
- des terres sahariennes,
- des terres urbanisées et urbanisables,
- des périmètres et sites protégés.

Section 1
Des terres agricoles et à vocation agricole

Art. 4. - Constitue, au sens de la présente loi, une terre agricole ou à vocation agricole,
toute terre qui, par l'intervention de l'homme, permet une production annuelle ou
pluriannuelle à l'usage de la consommation humaine, animale ou industrielle,
directement ou après transformation.
Art. 5. - Les terres agricoles sont classées en terres à potentialités élevées, bonnes,
moyennes ou faibles selon des critères de pédologie, de pente, de climat et d'irrigation.
Art. 6. - Les terres agricoles à potentialité élevée sont constituées de sols profonds à
bonne texture irrigués ou irrigables.

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