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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 26. - Dans le cadre général des dispositions de la présente loi, les règles relatives à
la consistance, la formation et la gestion du patrimoine foncier relevant du domaine
national sont définies par une législation particulière.

Paragraphe 2
Des biens de la propriété privée
Art. 27. - La propriété foncière privée est le droit de jouir et de disposer d'un fonds
foncier et/ou de droits réels immobiliers pour un usage conforme à la nature ou la
destination des biens.
Art. 28. - La propriété privée de biens fonciers et de droits réels immobiliers, garantie
par la constitution, est régie par l'ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 susvisée.
L'usage des attributs qui lui sont attachés doit être conforme à l'intérêt général
légalement établi.
Art. 29. - La propriété privée de biens fonciers et de droits réels immobiliers est établie
par acte authentique soumis aux règles de la publicité foncière.
Art. 30. - Tout détenteur ou occupant d'un bien foncier doit disposer d'un titre légal
justifiant cette détention ou cette occupation.

Paragraphe 3
Des biens Wakfs
Art. 31. - Les biens fonciers rendus inaliénables par la volonté de leur propriétaire pour
en affecter la jouissance à titre perpétuel au profit d'une œuvre pieuse ou d'utilité
générale, immédiatement ou à l'extinction des dévolutaires intermédiaires qu'il désigne,
constituent des biens wakfs.

Art. 32. - La formation et la gestion des biens wakfs sont régies par une loi particulière.

Section 2
Des contraintes particulières

Art. 33. - Nonobstant la catégorie juridique d'appartenance du fonds foncier, toute
activité, toute technique et toute réalisation doivent concourir à l'élévation du potentiel
productif des exploitations agricoles.
Art. 34. - Toute implantation d'infrastructure ou de construction au sein des
exploitations agricoles situées sur des terres à potentialité élevée et/ou bonne ne peut être
réalisée qu'en vertu de l'article 33 ci-dessus après autorisation expresse délivrée dans les
formes et conditions définies par les dispositions législatives relatives à l'urbanisme et au
droit de construire.
Art. 35. - Les constructions à usage d'habitation sur des terres à potentialité élevée
et/ou bonne demeurent soumises à autorisation expresse délivrée dans les formes et
conditions définies par les dispositions relatives à l'urbanisme et au droit de construire.

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