Page 48 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Section 6
Des terres urbanisées et urbanisables
Art. 20. - Constitue, au sens de la présente loi, une terre urbanisée tout terrain même
non doté de toutes les viabilités, occupé par des constructions agglomérées, par leurs
espaces de prospects et par les emprises des équipements et activités même non
construites, espaces verts, parcs et construction agglomérées.
Art. 21. - Constituent une terre urbanisable, au sens de la présente loi, tous terrains
destinés à être urbanisés à des échéances déterminées par les instruments d'aménagement
et d'urbanisme.

Section 7
Des périmètres et sites protégés
Art. 22. - Pour des considérations d'ordre historique, culturel, scientifique,
archéologique, architecturale, touristique et de préservation et de protection de la faune
et de la flore, il peut exister ou être constitué des périmètres ou sites au sein des
catégories techniques ci-dessus visées par des dispositions législatives particulières.
CHAPITRE II
Du régime juridique et des contraintes particulières

Section 1
Des catégories juridiques générales
Art. 23. - Les biens fonciers de toute nature sont classés dans les catégories juridiques
suivantes :
- biens domaniaux ;
- biens Melk ou de propriété privée ;
- biens wakfs.

Paragraphe 1er
Des biens domaniaux
Art. 24. - Les biens fonciers et les droits réels immobiliers appartenant à l'Etat et ses
collectivités locales relèvent du domaine national.
Le domaine national est constitué :
- des domaines public et privé de l'Etat,
- des domaines public et privé de la wilaya,
- des domaines public et privé de la commune.
Art. 25. - Les biens du domaine national qui, en raison de leur nature ou de la
destination qui leur est donnée ne sont pas susceptibles d'appropriation privée,
composent le domaine public.
Les autres biens du domaine national constituent le domaine privé.

47