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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 85. -- Dans le cadre de la cession des droits réels immobiliers consentis par l'Etat aux
producteurs agricoles de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 susvisée, les occupants initiaux des
terres communales domaniales et arch agricoles avant l'application de la révolution agraire, sont
prioritaires sur les terres excédentaires disponibles.
Art. 86. - Les situations des terrains inclus dans les périmètres d'urbanisation par
application des dispositions des articles 2,3,4 et 6 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février
1974 susvisée, et non intégrés définitivement dans les réserves foncières communales
seront réglées comme suit :

1. les terrains inclus dans les périmètres d'opérations d'urbanisme sous forme de
zones d'habitat urbain nouvelles, de zones industrielles, de zones d'activités et
autres programmes d'habitat et d'équipements lancés avant la promulgation de la
présente loi et ayant fait l'objet, selon les cas, de délibérations dûment
approuvées, de permis de construire ou de permis de lotir et/ou de création,
feront l'objet d'une intégration définitive dans les réserves foncières de la
commune concernée.

Ces terrains sont de plein droit transférés par celle-ci à des organismes publics
existants ou à créer, pour permettre la poursuite des opérations conformément aux plans
établis.
Les autres modalités pour la régularisation des opérations d'acquisition et de cession de
terrains sus considérés sont celles prévues pour l'application de l'ordonnance n° 74-26
du 20 février 1974 susvisée.
Les frais des opérations, y compris le paiement éventuel d'indemnisation, sont à la
charge de l'utilisateur du terrain.

2. La propriété des terrains nus acquis au titre de l'ordonnance n° 74-26 du 26
février 1974 susvisée est transférée à des organismes publics locaux ad hoc qui
en assurent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, la gestion.
3. Les autres terrains non bâtis demeurent à la disposition de leurs propriétaires et
sont régis par les dispositions de la présente loi et celles de la législation en
vigueur.
Art. 87. - Nonobstant les dispositions de la loi relative à l'aménagement et à
l'urbanisme, les transactions intervenues avant la promulgation de la présente loi et
concernées par la loi n° 85-08 du 12 novembre 1985 approuvant l'ordonnance n° 85-01
du 13 août 1985 fixant, à titre transitoire, les règles d'occupation des sols en vue de leur
préservation et de leur protection et des textes subséquents pris pour son application,
continuent d'être régies par les dispositions de celle-ci.

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