Page 58 - a convertir en pdf flip book recueil de textes législatifs mai 2018 (7)

Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Art. 88. - Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 à
dater de l'achèvement des opérations de mise en œuvre de l'article 86 ci-dessus.
Sont abrogées également toutes dispositions contraires à la présente loi.
Art. 89. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 novembre 1990.

Chadli BENDJEDID.

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