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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et
télécommunications ;
Vu l’ordonnance n° 76-04 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et de la création de commissions
de prévention et de la protection civile ;
Vu l’ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives à l’expropriation
pour causes d’utilité publique ;
Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant Code Maritime ;
Vu la loi n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes
assimilées ;
er
Vu la loi n° 80-04 du 1 mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par
l’Assemblée Populaire Nationale;
Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la
fonction de contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981et notamment
ses articles 22 et 88 ;
Vu la loi n° 81-01 du 7 février 1981, modifiée et complétée , portant cession de biens
immobiliers à usage d’habitation , professionnel , commercial ou artisanal de l’Etat , des
collectivités locales , des offices de promotion et de gestion immobilière et des
entreprises, établissements et organismes publics ;
Vu la loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse ;
Vu la loi n° 82-13 du 28 août 1982, modifiée et complétée, relative à la constitution et
au fonctionnement des sociétés d'économie mixte ;
Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et notamment
ses articles 68 et 150 à 161 ;
Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant Code des Eaux ;
Vu la loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l’accession à la propriété foncière
agricole ;
Vu la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et notamment
ses articles 143 et 146 ;
Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières ;
Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la Famille ;
Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de
finances :
Vu la loi n° 84-19 du 6 novembre 1984 portant approbation de l’ordonnance n° 84-02 du
8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine
militaire ;
Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 et notamment
ses articles 148 à 153 ;

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