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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale

Référence: Journal Officiel n° 52 du 02 décembre 1990, p. 1416.

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 12, 15, 17, 18, 63,81, 92, 113, 115, 117, et
152 ;
Vu l’ordonnance n° 65-301 du 6 décembre 1965 relative au domaine public maritime ;
Vu l’ordonnance n° 66-102 du 06 mai 1966 portant dévolution à l’Etat de la propriété des
biens vacants ;
Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant Code de
Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifie et complétée, portant Code de
Procédure Pénale ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant Code Pénal ;
Vu l’ordonnance n ° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l’ordonnance n °66-
368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 et notamment ses articles
149, 156,157 et 159 ;
Vu l’ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection
des sites et monuments historique et naturels :
Vu l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 et
notamment son article 98 ;
Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et
notamment son article 79 ;
Vu l’ordonnance n° 70-11 du 22 janvier 1970 relative au patrimoine des entreprises de
l’état ;
Vu l’ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et
notamment son article 123 ;
Vu l’ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire ;
Vu l’ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances n °
67-256 du 16 novembre 1967, modifiée et n°70-72 du 2 novembre 1970, relative au
statut général de la coopération et à l’organisation pré coopérative ;
Vu l’ordonnance n° 75-34 du 29 avril 1975 portant la saisie arrêt et à la cession des
renumérotations ;
Vu l’ordonnance n° 75-43 du 17 juin 1975 portant Code Pastoral ;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant Code
Civil ;
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant Code de
Commerce ;
Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre
général et institution du livre foncier ;

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