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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Vu la loi n° 85-06 du 23 juillet 1985 portant loi de finances complémentaires pour 1985
et notamment son article 9 :
Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution
d’énergie électrique et à la distribution publique de gaz :
Vu la loi n° 85-08 du 12 novembre 1985 portant approbation de l’ordonnance n° 85-01
du 13 août 1985 fixant , à titre transitoire , les règles d’occupation des sols , en vue de
leur préservation et de leur protection ;
Vu la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986 et
notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche,
d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ;
Vu la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 et notamment
ses articles 94 et 96 ;
Vu la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres
agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs ;
Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 et notamment
ses articles 138 à 145 ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises
publiques économiques ;
Vu la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation ;
Vu la loi n° 88-09 du 26 janvier 1988 relative aux archives nationales
Vu la loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat ;
Vu la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et notamment
ses articles 80 à 82;
Vu la loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de
l’Assemble Populaire Nationale;
Vu la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et notamment
son article 112 ;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;
Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit ;
Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant loi d’orientation foncière ;
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Vu la loi n° 90-29 du 1 décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme.

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