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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

- les locaux à usage d'habitation et leurs dépendances demeurés dans le domaine
privé de la wilaya ou réalisés ses fonds propres ;
- les biens immeubles non encore affectés, acquis ou réalisés par la wilaya ;
- les terrains nus non affectés, propriété de la wilaya ;
- les objets mobiliers et matériels acquis sur fonds propres de la wilaya ;
- les dons et legs au profit de la wilaya, acceptés dans les formes et conditions
prévues par la loi ;
- les biens provenant du domaine privé de l'Etat ou de la commune et cédés ou
dévolus en pleine propriété à la wilaya ;
- les biens déclassés du domaine public de wilaya, faisant retour ;
- les droits et valeurs mobilières acquis ou réalisés par la wilaya et représentant la
contre-valeur de ses apports ou dotations à des entreprises publiques.
Art. 20. - Relèvent du domaine privé de la commune notamment :
- l'ensemble des constructions et terrains appartenant à la commune, affectés à des
services publics et organismes administratifs, non classés dans le domaine public ;
- les locaux à usage d'habitation et leurs dépendances demeurés dans le domaine
privé des communs ou réalisés sur ses fonds propres ;
- les terrains nus non affectés, propriété de la commune ;
- les biens immeubles non encore affectés, acquis ou réalisés par la commune sur ses
fonds propres ;
- les immeubles et locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal dont la
propriété a été transférée à la commune, tels que définis par la loi;
- les logements d'astreinte ou de fonction tels que définis par la loi et dont la
propriété a été transférée à la commune ;
- les biens déclassés du domaine public de la commune, faisant retour ;
- les dons et legs à profits de la commune, acceptés dans les formes et conditions
prévues par la loi ;
- les biens provenant du domaine privé de l'Etat ou de la wilaya, cédés ou dévolus en
toute propriété à la commune ;
- les biens mobiliers et matériels acquis ou réalisés sur ses fonds propres par la
commune ;
- les droits et valeurs mobilières acquis ou réalisés par la commune et représentant la
contre-valeur de ses apports ou dotations à des entreprises publiques.

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