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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

CHAPITRE III
Formation du domaine prive

Section 1
Dispositions générales
Art. 38. - Le domaine privé de l'Etat, des wilayas et des communes au sens de la
présente loi, est constitué par détermination de la loi et les modes d'acquisition ou de
réalisation de biens et droits mobiliers et immobiliers de toute nature tels que définis à
l'article 17 ci-dessus.
Art. 39. - Outre ceux prévus à l'article 26 ci-dessus, peuvent également constituer des
modes de formation du domaine privé de l'Etat :
- les dons et legs faits à l'Etat ou à ses établissements publics à caractère administratif ;
- la dévolution à l'Etat des biens vacants et sans maître ;
- la dévolution à l'Etat des épaves, trésors et objets provenant des fouilles et
découvertes ;
- les désaffectations et déclassements de biens du domaine public, sauf dans ce cas les
droits de propriétaires riverains du domaine public ;
- les restitutions de biens du domaine de l'Etat, distraits, accaparés ou occupés sans
droit ni titre ;
- la transition par le domaine privé, de biens destinés au domaine public, en attente de
leur aménagement spécial ;
- l'intégration au domaine privé des biens meubles et immeubles et droits
patrimoniaux de toute nature n'entrant pas dans le domaine public de l'Etat ;
- la réalisation ou l'acquisition des droits et valeurs mobilières en contrepartie des apports et
dotations faits par l'Etat à des entreprises publiques ;
- ainsi que la dévolution des biens, droits et valeurs issus du démembrement du droit
de propriété, définitivement acquis à l'Etat ou à ses services.
Art. 40. - Outre ceux prévus à l'article 26 ci-dessus, constituent également des modes
de formation du domaine privé de la wilaya :
- l'incorporation des biens propriété de la wilaya non classés dans le domaine public ;
- l'incorporation des biens de toute nature, créés ou réalisés par la wilaya sur ses fonds
propres ;
- la dévolution ou le transfert en pleine propriété à la wilaya, de biens créés ou réalisés
sur concours définitifs de l'Etat ;
- la dévolution ou le transfert en pleine propriété à la wilaya, de biens de toute nature
provenant du domaine privé de l'Etat ;
- les dons et legs faits à la wilaya ou à ses établissements publics à caractère
administratif conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- les désaffectations et déclassements du domaine public de la wilaya ainsi que les
biens désaffectés ou déclassés du domaine public de l'Etat ou de la commune faisant
retour au patrimoine d'origine ;

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