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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

- les créations et réalisations de droits et valeurs mobilières au profit de la wilaya au
titre de sa participation dans les sociétés, entreprises ou exploitations dans les
conditions et formes prévues par la législation en vigueur ;
- la transition par le domaine privé, de biens destinés au domaine public, en attente de
leur aménagement spécial ;
- l'intégration au domaine privé des biens meubles et immeubles et droits
patrimoniaux de toute nature n'entrant pas dans le domaine public de la wilaya ;
- ainsi que la dévolution des biens, droits et valeurs issus du démembrement du droit
de propriété, définitivement acquis à la wilaya ou à ses services.
Art. 41. - Outre ceux prévus à l'article 26 ci-dessus, constituent également des
modes de formation du domaine privé de la commune :
- l'incorporation des biens, propriété de la commune, non classés dans le domaine
public ;
- l'incorporation des biens de toute nature, créés ou réalisés par la commune sur ses
fonds propres ;
- la dévolution ou le transfert en pleine propriété à la commune de biens créés ou
réalisés sur concours définitifs de l'Etat, de la wilaya ou du fonds de solidarité
intercommunal ;
- la dévolution ou le transfert en pleine propriété à la commune, de biens de toute
nature provenant du domaine privé de l'Etat ou de la wilaya ;
- les dons et legs faits à la commune ou à ses établissements publics à caractère
administratif conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- les désaffectation et déclassements du domaine public de la commune ainsi que les
biens désaffectés ou déclassés du domaine public de l'Etat ou de la wilaya, faisant
retour au patrimoine d'origine ;
- les créations et réalisations de droits et valeurs mobilières au profit de la commune,
au titre de sa participation dans les sociétés, entreprises et exploitations dans les
conditions et formes prévues par la législation en vigueur
- la transition par le domaine privé de biens destinés au domaine public, en attente de
leur aménagement spécial ;
- l'intégration au domaine privé des biens meubles et immeubles et droits
patrimoniaux de toute nature n'entrant pas dans le domaine public de la commune ;
- ainsi que la dévolution des biens, droits et valeurs issus du démembrement du droit
de propriété, définitivement acquis à la commune ou à ses services.

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