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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

- Toutefois les sujétions découlant de la conservation in situ des biens en question sur
le propriétaire de l'immeuble, ouvriront droit à une indemnisation dans les conditions et
formes prévues par la législation en vigueur.
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DEUXIEME PARTIE
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
TITRE I
DE LA GESTION DU DOMAINE NATIONAL

CHAPITRE PREMIER
Domaine public autre que celui des ressources et richesses naturelles
Section 1
De l'utilisation du domaine public
Art. 59. - Les autorités administratives chargées, en vertu de la législation ou de la
réglementation, de la gestion du domaine public ont pouvoir, chacune dans les limites de
ses attributions, de prendre tout acte d'administration du domaine public en vue d'en
assurer la protection et la garde.
Ces autorités peuvent, dans les conditions et formes prévues par la législation et la
réglementation applicables en la matière, autoriser les occupations temporaires et le
stationnement sur les dépendances du domaine public dont elles ont la charge.
Art. 60. - Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente et dans les
formes prescrites par la réglementation, occuper une portion du domaine public ou
l'utiliser au-delà des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. La même
autorisation est exigée de tout service et de toute personne morale quel que soit sa qualité
publique ou privée, de toute entreprise et de toute exploitation.
Est réputée irrégulière et ce, sans préjudice des sanctions disciplinaires à l'encontre du
fonctionnaire qui l'aura indûment autorisée, toute occupation du domaine public exercée
er
en contravention des dispositions de l'alinéa 1 du présent article.
Art. 61. - Le domaine public peut faire l'objet d'une utilisation directe du
public usager ou par l'intermédiaire d'un service public, en régie ou en
concession, auquel est spécialement affecté le bien.
L'utilisation du domaine public peut, par ailleurs, revêtir un caractère normal ou
anormal.
Art. 62. - L'utilisation normale du domaine public affecté au public s'accommode d'un
usage collectif ou privatif du bien domanial concerné.
L'usage collectif du domaine public par le public usager est assorti, sous réserve de
certaines dérogations, des principes de liberté, d'égalité et de gratuité.
L'usage privatif du domaine public par les utilisateurs relève, au contraire, d'une
autorisation administrative préalable. Il ouvre droit au paiement par l'usager, de
redevances dont les conditions de fixations sont déterminées par la loi.

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