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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

CHAPITRE II
Domaine public des ressources et richesses naturelles

Section 1
Les ressources et richesses naturelles du sol et du sous-sol

Art. 74. - Le régime juridique, le mode d'exploitation ainsi que les règles de gestion de
ressources et richesses naturelles relèvent des législations particulières applicables à
chacune d'elles.
Les activités de prospection, de recherche et de mise en valeur des nappes de gisements
des richesses et ressources naturelles sont également régies par les législations
spécifiques qui leur sont applicables.
Art. 75. - Les ressources hydrauliques et, de manière générale, l'ensemble du domaine
public hydraulique, tel que défini par la loi, en raison de leur caractère vital et stratégique
pour les besoins de la population et de l'économie, sont soumis à un régime spécial de
protection, de gestion et d'usage, conformément à la législation en vigueur, notamment le
code des eaux.
Art. 76. - Les dispositions relatives à la gestion des différents secteurs aux conditions
d'exercice de la tutelle et du contrôle des activités portant sur les richesses et ressources
naturelles du sol et du sous-sol exercées par les institutions nationales compétentes et les
ministres concernés, demeurent en vigueur dans tous les cas où elles ne sont pas
incompatibles avec celles de la présente loi.
Art. 77. - L'exploitation des richesses et ressources du sol et du sous-sol donne lieu
obligatoirement au versement, au profit de l'Etat, de redevances tréfoncières.
Les conditions, les taux et montants des droits, taxes et redevances attachés aux
activités de recherche et d'exploitation des richesses et ressources naturelles susvisées
sont fixées par la loi.

Section 2
Les forêts domaniales
Art. 78. - L'exploitation des ressources forestières et les droits d'usage des terres
forestières ou à vocation forestière sont autorisés dans le cadre des lois et règlements
régissant le patrimoine national forestier et la protection de la nature. Ils sont productifs
de revenus patrimoniaux dont l'affectation est réglée conformément à la législation en
vigueur.
Art. 79. - Les forêts, les terres forestières ou à vocation forestière, quel que soit leur
patrimoine d'affectation ou d'appartenance, sont soumises au régime forestier national tel
que défini par la législation en vigueur.

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