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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

3) les contraventions correspondantes sont soumises à la prescription de deux (2) ans,
prévue pour les contraventions par l'article 9 du code de procédure pénale. Dans ce
cas, l'action pénale seule est éteinte par la prescription, l’action en réparation du
préjudice causé au domaine demeurant régie par les règles de prescription
applicables conformément à la loi.

Section 3
Redevances
Art. 70. - Les autorisations de voirie sur le domaine public rendent exigible le paiement
de redevances dont les conditions, modalités et taux sont fixés par la loi.
Art. 71. - En égard à la nature et au caractère spécifique des ouvrages, l'occupation du
domaine de l'Etat et des collectivités territoriales par les canalisations et lignes de
transport ou de distribution d'électricité, de gaz, d'hydrocarbures, d'eau ou de
télécommunications, constitue un régime particulier d'occupation.
Elle ouvre droit à des redevances dont les taux peuvent être modulés dans les limites
fixées par la loi.

Section 4
Déclassement et transfert de gestion
I – Déclassement
Art. 72. - Lorsqu'un bien du domaine public perd la nature ou la fonction qui
justifiaient son incorporation dans cette catégorie domaniale, il doit faire l'objet d'un
déclassement conformément aux dispositions de l'article 31, 1er alinéa ci-dessus.
Après leur déclassement du domaine public, les biens sont remplacés, suivant leur
origine dans le domaine privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale qui les possédait
primitivement.
En tout état de cause, l'opération de remise est constatée par un procès-verbal et donne
lieu, le cas échéant, à l'établissement d'un inventaire.
II - Transfert de gestion
Art. 73. - Lorsque le bien objet du classement ou de l'affectation relève déjà du
domaine public, l'opération se résout à un simple transfert de gestion sans transfert de
propriété.
Les transferts de gestion de biens dépendant du domaine public de l'Etat de la wilaya ou
de la commune, dont la destination est modifiée, sans autoriser par décision de l'autorité
compétente dans les formes de conditions prévues par la législation et la réglementation
en vigueur.

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