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Recueil de textes législatifs et réglementaires du Foncier Agricole O.N.T.A.

Section II
Du domaine privé
Art. 17. - relèvent du domaine privé de l'Etat, de la wilaya et de la commune :
- les immeubles et les meubles de toute nature leur appartenant, non classés dans le
domaine public ;
- les droits et valeurs mobilières acquis ou réalisés par eux dans le cadre de la loi ;
- les biens et droits issus du démembrement du droit de propriété dévolus à l'Etat, à
la wilaya et à la commune ainsi qu'à leurs services et établissements publics à
caractère administratif ;
- les biens désaffectés ou déclassés du domaine public faisant retour ;
- les biens détournés du domaine de l'Etat, de la wilaya et de la commune, accaparés
ou occupés sans droit ni titre, reçus en restitution par les moyens de droit.
Art. 18. - Le domaine privé de l'Etat comprend notamment :
- l'ensemble des constructions et terrains appartenant à l'Etat, affectés à des services publics
et organismes administratifs, qu'ils soient ou non dotés de
l'autonomie financière, non classés dans le domaine public ;
- l'ensemble des constructions et terrains acquis, dévolus, appropriés ou réalisés par
l'Etat, ses services ou organismes administratifs, demeurés propriété de l'Etat, et
non classés dans le domaine public ;
- les immeubles à usage d'habitation, professionnel ou commercial ainsi que les
fonds de commerce, demeurés propriété de l'Etat ;
- Les terrains nus non affectés, demeurés propriété de l’Etat ;
- les biens affectés au ministère de la défense national et constituant des moyens de
soutien ;
- les objets mobiliers et matériels utilisés par les institutions, administrations et
services de l'Etat, et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat
- les biens affectés ou servant aux missions diplomatiques et postes consulaires
accrédités à l'étranger ;
- les biens reçus ou dévolus à l'Etat par dons et legs, les successions en déshérence,
les biens vacants et sans maître, les épaves et trésors ;
- les biens saisis ou confisqués acquis définitivement au Trésor ;
- les droits et valeurs mobilières acquis ou réalisés par l'Etat, représentant la contre-
valeur des apports ou dotations qu'il fait à des entreprises publiques, ainsi que les
droits et valeurs mobilières énumérés à l'article 49 de la présente loi ;
- les terres agricoles ou à vocation agricole, les terres pastorales ou à vocation
pastorale propriété de l'Etat ;
- les titres et valeurs mobilières représentant la contre-valeur des biens et droits de
toute nature apportés par l'Etat au titre de sa participation à la constitution de
sociétés d'économie mixte, conformément à la loi.
Art. 19. - Relèvent du domaine privé de la wilaya notamment :
- l'ensemble des constructions et terrains appartenant à la wilaya, affectés à des
services publics et organismes administratifs, non classés dans le domaine public ;

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